Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF349C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les Outre-mer : le logement.
Une LBU moins dotée, une baisse des crédits liés à l’accession à la propriété, au logement social et ceux dédiés à la lutte contre l’habitat insalubre et indigne.
Sans oublier, la suppression des AL accession.
Cet amendement augmente les crédits de l’action 1 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 1 de Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
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