Amendement N° CF376A (Irrecevable)

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Aujourd’hui la Taxe d’Aménagement n’est perçue que par les communes dotées d’un PLU ou d’un POS alors que l’effet sur l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols concernent également les communes dotées d’une carte communale ou sous Règlement National d’Urbanisme. Il est important de noter que les communes gardent la main sur la définition du taux et peuvent, pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, renoncer à l’instauration de la taxe.

18% des communes ne sont pas encore dotées d’un document d’urbanisme. Or, l’existence d’une taxe d’aménagement en France joue un rôle dans la lutte contre l’artificialisation des sols : en faisant payer aux aménageurs une partie des coûts d’infrastructure liés à leurs aménagements, elle rend moins rentable des projets en tenant compte de leurs coûts pour la collectivité. De ce point de vue, la possibilité offerte aux communes ou EPCI de fixer un taux majoré de taxe d’aménagement est importante pour limiter l’étalement urbain.

Favoriser une urbanisation qui génère une moindre imperméabilisation des territoires présente de nombreux avantages environnementaux, économiques et sociaux : meilleure gestion de l’assainissement, protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau, réduction des risques (inondation et pollution des eaux), préservation de la biodiversité.

Le recouvrement de la Taxe d’aménagement s’effectue par les services fiscaux. Il n’y a donc pas de surcharge pour les communes. Seule une délibération sera nécessaire pour fixer le taux.