Amendement N° CF377A (Irrecevable)

Le présent amendement vise à introduire un abattement de 50% à la taxe d’aménagement en cas de construction et aménagements réalisés suite à des opérations de dépollution.

Le Comité pour une économie verte proposait en 2015 l’exonération de Taxe d’aménagement pour les constructions sur ces sites après dépollution. Afin de limiter l’impact sur les finances locales, tout en permettant de « compenser » les efforts financiers consentis aux fins de dépollution et d’inciter à la réhabilitation plutôt qu’au délaissement le présent amendement ne retient pas la proposition d'exonération mais seulement d'un abattement de 50%

Un sol pollué interdit juridiquement toute construction et impose de chercher ailleurs une surface à construire, ce qui au final, « double » la consommation de sol. La réhabilitation d’un sol pollué le libère donc pour la construction ou autre usage artificiel et évite ainsi une exportation du besoin en sol sur un autre terrain. Cette réhabilitation bénéficie donc tant au sol qu’à la collectivité en termes de qualité de l’environnement et de santé publique.

Cet article s’inscrit dans la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » définie par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en permettant d’éviter une trop forte consommation de foncier par une taxe pouvant influencer les comportements des constructeurs, des concepteurs et des acheteurs.