Amendement N° CF379A (Irrecevable)

Le versement pour sous-densité est dû par les titulaires d’une autorisation de construire en zone U et AU dans les documents d’urbanisme. C’est un dispositif qui permet de lutter contre l’étalement urbain. Seules 33 communes l’avaient mis en place en 2013, dont seulement deux de plus de 10.000 habitants. Une étude de la Caisse des dépôts montre que le Versement pour Sous Densité pourrait avoir des effets très positifs sur l’artificialisation des sols s’il était rendu obligatoire (-4,3% des surfaces imperméabilisées en Ile de France par exemple). La limite principale du dispositif est son caractère facultatif.

L’amendement rend donc obligatoire l’instauration du versement pour sous-densité pour les communes de plus de 3.500 habitants membres d’un EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, pour les EPCI compétents en matière de PLU, les communautés urbaines et les métropoles. Il demeure facultatif pour les communes de moins de 3.500 habitants.

Le versement pour sous-densité est un outil de modération de l’étalement urbain en incitant à une utilisation plus économe de l’espace. Le versement pour sous-densité obligatoire aurait, d’après l’étude de la Caisse des dépôts, la vertu de diminuer assez significativement l’artificialisation des sols tout en soutenant légèrement la construction.

Cet amendement s’inscrit dans la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » définie par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en permettant d’éviter une trop forte consommation de foncier par un versement pouvant influencer les comportements des constructeurs, des concepteurs et des acheteurs.