Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF461A (Retiré)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Roseren, Mme Gregoire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15°bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; »
II. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 19°bis La quarante-sixième ligne est supprimée ;
« 19°ter À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) » sont remplacés par les mots : « Institut de soudure » ;« .
III. - Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« VIIbis. - L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I du F, supprimer les mots suivants : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ;
« 2° Au deuxième alinéa du I du A, supprimer les mots suivants : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ;
« 3° Remplacer le septième alinéa du I du E, par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement le Centre technique des industries mécaniques, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, l’Institut de la soudure, le Centre technique industriel de la construction métallique et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques. En en ce qui concerne l’Institut de soudure, le produit est affecté dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée » ; »
IV. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de notre rapport spécial « Développement des entreprises » de la mission économie rendu lors de l’examen de la loi de règlement pour 2018 et axé sur la politique industrielle, nous avions insisté sur la nécessité de maintenir les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui sont des écosystèmes industriels indispensables.
Comme s’y était engagé le Gouvernement lors de la présentation de ce rapport en commission des finances ainsi qu’à l’issue du rapport rendu par notre collègue Anne-Laure Cattelot avec M. Grandjean et M. Tolo sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE, le projet de loi de finances pour 2020 acte un maintien de lu taux de leur taxe fiscale affectée (TFA).
Cet amendement s’inscrit dans les propositions faites pour améliorer le fonctionnement des CTI et des CPDE en proposant de déplafonner leur TFA.
En effet, les TFA n’étant pas considérées comme un prélèvement obligatoire puisqu’elles reposent uniquement sur les professionnels au service de leur activité, il n’y a pas lieu de les plafonner.
Avec ce déplafonnement, les CTI et les CPDE auront la maîtrise de l’utilisation de leur ressource affectée pour remplir leurs missions de service public au service de l’accompagnement, de l’innovation et du développement international des entreprises, notamment auprès des PME et ETI.
En contrepartie de ce déplafonnement, les CTI et CPDE se sont engagés dans une logique de performance avec des objectifs précis à atteindre par le biais des contrats d’objectif et de performance (COP).
Cet amendement propose dès lors de déplafonner la TFA pour les CTI et les CPDE qui ont abouti à un COP et qui vont le signer avant la fin de l’année 2019.
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