Amendement N° CF501C (Rejeté)

Les députés Socialistes et apparentés, avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale, avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la loi n° 018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), s’agissant des dispositions de son article 18, qui fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

Si le Conseil n’a pas fait droit à nos arguments, il n’en demeure pas moins vrai que le Gouvernement a ainsi créé les conditions d’un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population. En effet, d’après le rapport mondial sur le handicap de 2011 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale, le taux de prévalence du handicap dans la population mondiale est de 15 %. Cette proportion est par ailleurs en hausse constante depuis la première évaluation en 1970 en raison du vieillissement de la population, de la propagation rapide des maladies chroniques et des améliorations dans les méthodologies utilisées pour mesurer le handicap.

En cela, la loi contestée durcit de fait l’accès des personnes handicapées au logement. C’est une régression des droits inacceptable qui méconnait la notion des garanties légales des exigences constitutionnelles.

En prévoyant que les logements restant seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le Gouvernement inverse la charge des travaux d’adaptabilité. Avant, il revenait aux personnes valides de faire des travaux de confort s’ils souhaitaient adapter leurs volumes. Désormais, c’est aux personnes en situation de handicap de faire des travaux d’adaptabilité. Nous nous élevons contre cette logique.

Dans le parc privé comme dans le parc social, où les bailleurs sociaux devront supporter le financement de ces travaux, cette contrainte est une charge nouvelle de nature à fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

Le présent amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer ces futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder l’action 4 du programme 135 à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagements et des crédits de paiement de l’action 11 du programme 112. Il serait cependant souhaitable, dans l’optique de l’adoption du présent amendement, que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 112.