Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF512C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les crédits alloués à l’aide à la presse baissent d’1,65 millions d’euros en 2020.
Cette nouvelle baisse s’ajoute à celles des années précédentes puisque depuis 2017, les aides à la presse ont diminué de 15 millions d’euros.
Le groupe Socialistes et apparentés estime que ce n’est pas parce que la presse connaît des temps difficiles qu’il faut moins la soutenir. C’est justement le contraire. Nous traversons une période préoccupante où des titres de presse sont malmenés, menacés. Plus que jamais nous devons les soutenir pour assurer le pluralisme et la diffusion de l’information et des idées.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir les crédits d’aide à la presse à hauteur de ceux ouverts en LFI 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 650 000 € en AE et CP de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » (ceci est l’objet de notre amendement)
- Une diminution de 1 650 000 € en AE et CP de l’action 01 « Relations financières avec l’AFP » du programme 334 « Livre et industries culturelles » (ceci est notre gage)
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