Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF516C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement:Outre-mer2 576 366 1152 490 696 928
Emploi Outre-mer1 688 260 1581 691 540 880
dont titre 22 159 681 065159 681 065
Conditions de vie Outre-mer888 105 957799 156 048
Les crédits de paiement ont été sous-utilisés en 2018.
Près de 10% des sommes octroyées aux Outre-mer n'ont pas été dépensées, soit près de 180 millions d'euros.
Or, les crédits de paiements déjà sous-utilisés ont été réduits dans le présent projet de loi de finances.
Cet amendement vise donc à maintenir les crédits de paiement du projet de loi de finances 2019 à ceux du projet de loi de finances 2020.
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