Amendement N° CF552C (Irrecevable)

Les communes situées dans les zones frontalières de la France continentale subissent parfois les conséquences de mouvements transfrontaliers professionnels importants qui vident ces territoires de leurs forces vives. En effet, l’absence d’harmonisation fiscale avec les pays limitrophes conduit à une concurrence pour l’implantation des entreprises qui préfèrent parfois s’établir à l’extérieur des frontières nationales : de nombreuses personnes sont ainsi contraintes de travailler dans les pays voisins du fait de l’atonie de l’activité dans leurs communes de résidence. Cette situation est préjudiciable au développement et au maintien du dynamisme économique et social de ces territoires.

Par conséquent, le présent amendement prévoit d’instaurer des zones de revitalisation frontalières. Ces zones comprendront les communes qui réunissent les critères suivants :

1° Elles sont situées sur le territoire à moins de trente kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;

2° La commune connait un taux d’actif sortant trois fois supérieure à la moyenne nationale ;

3° Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;

4° Le taux de chômage par commune est supérieur à la moyenne nationale.

La mise en œuvre de ce zonage devrait permettre de contribuer à la revitalisation économique des zones frontières en favorisant l’implantation de PME et en encourageant à l’embauche dans ces territoires. Un décret définira précisément les communes concernées par le dispositif.

Le dispositif associera l’État et les collectivités dans un effort conséquent en faveur de la création d’activités, en prévoyant, pour les entreprises créées ou qui s’étendent, jusqu’en 2020 :

- une exonération d’impôt sur les bénéfices totale les deux premières années, puis s’appliquant à 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les trois années suivantes ;

- des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) totales les sept premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les trois années suivantes, prises en charge à parts égales par l’État (exonérations compensées) et par les collectivités (exonérations sur délibération non compensées).