Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF567C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 6 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 6 000 000 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la DGCCRF de 100 ETP afin de lui permettre de faire face à l’accroissement de ses missions et des besoins de contrôles dans un contexte de multiplication des fraudes révélées sur la sécurité, la qualité ou la conformité des produits, notamment alimentaires.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 du programme 134 à hauteur de 6 millions d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 5 du programme 220. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 220.
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