Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF571A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 801 527 462 euros »
le montant :
« 26 953 048 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.
Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national.
C’est pourquoi cet amendement vise à geler le montant de la DGF par rapport à 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.