Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF644A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la TGAP sur les matériaux d'extraction (dit « TGAP Granulat »).
L'amendement s'inscrit dans le contexte d'un nécessaire renforcement de la fiscalité environnementale pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de la création d'une filière responsabilité élargie des producteurs, assumée par les distributeurs et fabricants de matériaux de construction.
Face à ces modifications, la suppression de la TGAP sur les matériaux d'extraction permettrait d'alléger et de simplifier la fiscalité applicable à ces filières. Par ailleurs, elle atténuera les effets de la suppression progressive du tarif de TICPE spécifique au gazole non routier.
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