Amendement N° CF649A (Irrecevable)

Cet article va exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Ainsi, une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27.706 euros n’aura plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56.438 euros n’aura plus droit au CITE.

Cette disposition est contradictoire avec l’objectif du Gouvernement de rénover près de 500.000 logements par an dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone. En effet, il est évident que les ménages modestes et très modestes, ainsi que les ménages à revenus intermédiaires, ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.

Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements en les incitant à réaliser des travaux répondant aux impératifs de lutte contre les gaz à effet de serre.

Il faut par conséquent rendre les travaux les plus performants et les plus lourds éligibles pour ces ménages, à savoir : travaux d’isolation (isolation thermique par l’extérieur, toiture-terrasse, isolation thermique des murs en façade ou en pignon) et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR) les plus performants.

De plus, il convient de soutenir pour l’ensemble des ménages les frais de dépose de cuve à fioul.

Enfin, pour les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) et les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder en une seule fois, à une rénovation globale de leur logement, cet amendement propose une aide dès lors que les travaux permettent un saut de classe énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) de niveau F ou G pour atteindre un niveau de DPE C ou D.