Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF651A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE pour les ménages intermédiaires concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est donc pas souhaitable.
Dans le projet de réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires s’élèverait, coup de pouce chauffage compris, à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux ( fourniture et pose ) à plus de 4 800 €. Le reste à charge représente par conséquent un montant trop important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
Le Gouvernement doit donc accompagner, dans cette phase transitoire, les ménages aux revenus intermédiaires, qui sont aussi des publics exposés à la précarité énergétique.
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