Amendement N° CF658A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de carbone dans les sols agricoles et dans les forêts.

La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150 millions d’€/an.

La stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France.

Les secteurs agricole et forestier assurent des fonctions eco-systémiques de captation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmer un plan d’incitation au reboisement et aux travaux agricoles permettant ce stockage dans la matière et dans les sols (plantation de haies, etc.).

Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0‑30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent 38 % de ce stock, les sols des prairies permanentes 22 % et ceux des grandes cultures 26,5 %. Les sols agricoles n’ont pas atteint leur potentiel maximum car ils peuvent permettre de stocker 2/1000 des émissions de gaz à effet de serre, soit environ 6.8 % des émissions nationales.

Le coût du stockage de carbone dans le sol (agroforesterie, haies…) est fourni par l’étude de l’INRA :

- 159 M€/an pour le stockage additionnel de 4MtC/an ;

- 2 297 M€/an pour le stockage additionnel maximal de 8.43Mt/an – soit le stockage de 2/1000.

La forêt quant à elle, avec 130 millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre.

Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de l’air, utilisation de l’énergie et matériau renouvelable bois.

Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Français ont indiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et une meilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment invité à « une meilleure prise en compte des facteurs d’acceptabilité » de la taxe carbone.

Le conseil des Prélèvements Obligatoires indique, dans son rapport de septembre 2019 :

« Dans son rapport de 2005 sur Fiscalité et environnement, le Conseil des impôts relevait déjà que les modalités d’utilisation des recettes des taxes environnementales constituaient un important levier d’acceptabilité. La littérature scientifique, au demeurant assez abondante sur le sujet, montre que la transparence des modalités d’utilisation des recettes prélevées est un facteur clé de succès. »

De plus, la mesure permettra d’être conforme aux engagements internationaux de la France et notamment l’article 5 de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 qui enjoint les signataires « à prendre des mesures (…) pour renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre (…), notamment les forêts ».

Ainsi en reprenant le principe d’émetteur de CO2 / contributeur, cet amendement permet le financement du plan de reboisement et du plan d’opérations agricoles captant du CO2 en attribuant une partie de la taxe payée par les émetteurs de CO2.