Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF740A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Son-Forget, Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
I. – Les 1° , 2° , 4° et 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur la fiscalité des résidents opéré par l’article 13 de la loi de finances dans le prolongement du rapport Genetet va se traduire par des hausses conséquentes d’imposition pour nombre de nos compatriotes expatriés au 1er janvier 2020.
Les nouvelles règles sensées s’appliquer au premier janvier prochain créent en effets des effets de bord qui n’avaient pas été appréhendés lors de la réforme de l’article 197 A du code général des impôts par l’assemblée nationale faute d’étude d’impact.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour 2019 et à maintenir par conséquent la retenue à la source sur les revenus de source française de nos compatriotes expatriés.
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