Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF767C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Do.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réduction d’impôt sur le revenu « Denormandie ancien » incite aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé et qui entrent dans le périmètre des territoires du plan « Action cœur de ville » ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire. La réduction d’impôt est aujourd’hui ciblée sur le centre des communes éligibles au dispositif. Or il apparaît que cette notion de centre est extrêmement délicate à mettre en place et implique complexité et incertitude pour les investisseurs. Par ailleurs, la notion de centre induit une restriction de la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. C’est pourquoi les textes d’application intègrent une définition large du centre.
Le présent amendement propose donc de supprimer la notion de centre afin d’améliorer la lisibilité du dispositif.
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