Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF786C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Au cinquième alinéa du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que la DSIT versée par la MGP aux EPT à partir d’une fraction de l’évolution de cvae positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette de 0 à 50 % et cela pour la seule année 2020. Le remplacement du taux de 10 % par le taux de 0 % est justifié par la prolongation en 2020 de la compensation de la dotation d’intercommunalité au sein des dotations d’équilibre versées par la MGP aux EPT ;
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