Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF789C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques a mis en place un mécanisme de contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités fixées depuis.
Il s’avère que l’Etat ne sera pas en mesure de tenir ses objectifs mais continue d’imposer un cadre rigide aux collectivités.
Or, dans un contexte où les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités dans un cadre de crise sociale et sociétale prégnante, les dépenses des SDIS croissent même elles ne suivent pas le rythme de de progression du nombre des interventions.
Il convient de donner la liberté aux collectivités locales d’accompagner le financement des SDIS, et de ne pas inclure ces évolutions de dépenses au titre du Pacte Cahors. En effet, il serait inconvenant de pénaliser des collectivités, avec l’application d’un malus budgétaire, en raison du soutien aux SDIS.
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