Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF793A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Magnier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et 265octies B »
les mots :
« 265octies B, et 265octies C ».
II. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Article 265octiesC– I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18.82 euros par hectolitre. »
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l’article 265octies B. »
Exposé sommaire :
L’article 265octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois.
Or :
- Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France.
- Ce secteur, particulièrement dans les zones frontalières ainsi que le long des axes maritime de pénétration des matériaux pondéreux, est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers.
- L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroître cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.
- Cette même explosion de coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
- Enfin, le dispositif actuel semble inconstitutionnel : il y aurait rupture de l’égalité devant la loi à ce que cette dernière prenne en compte l’exposition à la concurrence internationale des industries extrayant les minéraux industriels et non l’exposition à la concurrence frontalière du reste de l’industrie extractive.
Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement maintien le niveau actuel de TICPE pour ce secteur.
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