Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF794C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 65(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La tarification du ticket de cantine pour les parents d’enfants scolarisés en ULIS-TFM (Unité localisée pour l’inclusion scolaire - Troubles des fonctions motrices) peut se heurter à un problème majeur.
En effet, à titre d’exemple, une seule classe de ce type existe dans les Vosges vers laquelle convergent des élèves issus de tout le département.
Aussi, tous les élèves ne sont donc pas forcément issus de la ville où est située l’école et le tarif « élève extérieur » est donc appliqué à ces élèves.
Ces parents n’ayant pas le choix du lieu de scolarisation puisque cela fait l’objet d’une notification d’orientation par la Maison départementale de l’autonomie et par l’inspection académique, cela constitue une discrimination et une inégalité.
Ce présent amendement propose donc de créer un fonds national de soutien pour les collectivités locales, auprès du ministre en charge de l’éducation national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.