Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF797C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
I. – Il est institué, à compter de 2020, une dotation additionnelle par un prélèvement sur les recettes de l’État, à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur du onzième parc national en Champagne et Bourgogne.
II. – La dotation est répartie entre les communes en fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur.
En 2020, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
L’article 20 de la loi n° 2006‑436 du 14 avril 2006, relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, a créé une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national, proportionnellement à la part de la superficie de la commune comprise dans ce cœur. Bien que cet article ait été abrogé par la loi de finances 2013, les communes situées en cœur des 10 premiers parcs nationaux de France disposent toujours d’un bonus intégré à leur dotation forfaitaire.
Alors que la France se dote d’un 11ème parc national, celui des Forêts de Champagne et Bourgogne, projet phare du plan biodiversité, aucune disposition n’est prévue pour les communes situées en cœur de ce nouveau parc national.
Le présent amendement vise à doter les 60 communes du cœur du 11ème parc national d’une dotation budgétaire de 700 000 euros répartie selon les mêmes critères que pour les communes de cœurs des parcs nationaux existants, proportionnellement à la part de la superficie de la commune comprise dans le cœur.
Le classement en zone de cœur de parc national s’impose aux communes et n’est pas sans conséquences juridiques et financières pour les communes concernées. Ce complément de dotation au titre de leur contribution à la biodiversité nationale encouragerait les communes concernées à s’investir pleinement dans la charte du 11ème parc et à consolider la création de ce parc dédié aux forêts.
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