Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF806A (Retiré)
(1 amendement identique : CF713A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 3(A)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« cinq cent millions »
Exposé sommaire :
Cet article porte sur le lien fait entre l’exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d’abaisser le seuil du milliard d’euros à cinq cent millions d’euros. Le but est de rattacher fiscalement à la France un plus grand nombre de dirigeants de grandes entreprises françaises et, ainsi, donner plus de vigueur à cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.