Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF808C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
I. – Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. »
II.–Le 4° du II de l’article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité, votée en LFI 2019, anormalement favorables à certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Avec l’article 250 de la LFI 2019 :
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