Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF809A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
I. - À l’article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objectif de prolongerjusqu’en 2025 le dispositif, inscrit à l’article3967 de la loi de finances pour 201409, permettant la cession, pour un euro symbolique, des terrains devenus inutiles au ministère de la Défense. En effet, le processus de cession de ces terrains aux communes touchées par la restructuration des sites de défense peut prendre du temps. Par ailleurs, certains terrains peuvent être divisés lors d’une cession, il est donc important que l’ensemble du terrain soit cédé selon les mêmes critères.
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