Amendement N° CF814A (Adopté)

Le présent amendement propose d’introduire un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2020, dont l’objet est de modifier les dispositions de l’article 39decies C du code général des impôts.

L’article 39decies C du CGI a été créé par l’article 56 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l’initiative de l’auteur du présent amendement, dans le but de favoriser la transition énergétique du transport maritime. En effet, ce dernier, qui fonctionne essentiellement au fioul lourd, contribue à hauteur de 2,6 % aux émissions mondiales de CO2 et constitue une source de pollution atmosphérique (oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines) importante dans les endroits où l’activité est concentrée (ports importants, détroits).

Pour inciter les armateurs à convertir leur flotte aux énergies propres, l’article 39decies C prévoit un mécanisme de sur-amortissement pour le financement des investissements en équipements ou des constructions de navires dont les émissions polluantes seraient réduites au-delà des réglementations en vigueur. Concrètement, il repose sur une déduction extra-comptable assise sur la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, qui s’ajoute à celle pratiquée au titre de l’amortissement. Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

Cependant, quelques mois après son adoption, il semble nécessaire d’apporter à cet article deux modifications importantes :

- la première vise à rendre éligibles au mécanisme de sur-amortissement les achats de biens destinés à équiper les navires existants en vue de leur permettre de fonctionner avec des énergies plus propres telles que le GNL ou d’autres énergies décarbonées, ce qui incitera les armateurs à adapter aussi leur flotte existante ;

- la seconde vise à accélérer l’entrée en vigueur de cet article ; en effet, la loi de finances pour 2019 prévoyait que le dispositif ne soit applicable qu’une fois validé par la Commission européenne au titre de sa conformité avec les aides d’État. Or, suite à la notification du dispositif, les échanges avec la Commission européenne ont mis en exergue la difficulté de l’assiette retenue par l’article 39decies C du code général des impôts. Cette assiette, qui s’appuie sur la valeur d’origine du navire, est trop large, de sorte qu’elle ne respecte pas la définition des « coûts admissibles » prévue par les lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. En l’état, la Commission européenne refuse de valider le dispositif et il ne peut donc pas entrer en vigueur. Afin de répondre aux exigences européennes, il est proposé de retenir une assiette réduite, fondée sur la différence de valeur entre un navire neuf propulsé au GNL ou avec des technologies décarbonées et celle d’un navire doté d’une propulsion classique. Pour compenser cette réduction de l’assiette et maintenir une intensité d’aide équivalente, le taux proposé est revu nettement à la hausse. Ainsi, le dispositif devrait conserver son caractère incitatif.