Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF817A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
« Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement).
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