Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF818A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 801 527 462 euros »
le montant :
« 31 801 527 462 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
À travers une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros en 2020, nous proposons de redonner au bloc communal les moyens financiers pour conduire les projets voulus par nos concitoyens, et réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière d’économie circulaire et de transition écologique.
Ces collectivités ont énormément souffert des coupes brutales effectuées dans leurs dotations ces dernières années. Il est temps de leur donner cette bouffée d’oxygène qui profitera au tissu économique et social local.
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