Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF829C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
I. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.
II. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire :
Par ses articles 254 et 255, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prorogé pour l’année 2019 le versement à l’avantage des EPT de la dotation d’intercommunalité (DI), et suspendu le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des EPT sur l’année 2019.
Ce principe de neutralité doit aujourd’hui être reconduit de manière à ne pas déséquilibrer budgétairement des instances qui n’ont que trois années d’existence. le présent amendement vise à reconduire pour l’année 2020 le dispositif de neutralité financière issu des articles 254 et 255 de la loi de finances initiale pour 2019.
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