Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF839C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Giraud, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 % ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », et le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « calculé » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les modalités d’encadrement des variations de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il permet de répartir de manière plus équitable le reliquat de dotation en évitant que les départements dont la variation spontanée de DETR est supérieure à - 5 % et inférieure à + 5 % ne captent seuls tout le reliquat, ce qui constitue aujourd’hui un effet d’aubaine et tend à les éloigner de leur dotation « tendancielle ».
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