Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF844C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».

Exposé sommaire :

Coordination juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.