Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF844C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
Exposé sommaire :
Coordination juridique.
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