Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF845C (Retiré avant séance)
Publié le 1er octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C)
I - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 432‑1 »,
la référence :
« L. 432‑2 »
II - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« prévue au présent article »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. L'article L. 432-2 porte plus précisément sur le périmètre des opérations faisant ou non l'objet de garanties publiques pour le commerce extérieur.
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