Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF846C à l'amendement N° CF351C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel concernés par la possibilité de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois.
La rédaction actuelle de l'amendement peut être interprétée de plusieurs manières. Il s'agit ici de s'assurer que l'ensemble des établissements, qu'ils disposent de la pleine propriété des biens mobiliers ou immobiliers ou que ces derniers soient mis à disposition, puisse bénéficier de cet emprunt.
En effet, restreindre aux seuls établissements qui disposeraient de la pleine propriété reviendrait à limiter aux trois Universités concernées (Auvergne, Toulouse 1, Poitiers), ce qui serait trop limitatif.
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