Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF847C à l'amendement N° CF351C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser que les emprunts accordés aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel s'inscrivent dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques des bâtiments.
Il est donc précisé que le schéma pluriannuel de stratégie immobilière mis en place par ces établissements est compatible avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.