Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF848C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 61(C)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce même service des impôts » ;
les mots :
« du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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