Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF848C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de ce même service des impôts » ;

les mots :

« du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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