Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF856A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à démultiplier l’effet du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux centres de stockage de données (fixé à 12 € au PLF 2019 contre 22,5€ pour le tarif de base), en le transformant en un “bonus-performance”. Le barème de ce bonus va de zéro à 50% du tarif de base de la TICFE. Les critères de performance énergétique seront fixés par décret et peuvent s’inspirer des standards internationaux (ISO/IEC 30134-4) et européens (EN 50600-4-4) existants.
En plus de favoriser l’attractivité et la compétitivité économique de ce secteur en plein développement, comme souhaité lors de l’instauration du tarif réduit à 12 €, le “bonus-performance” inciterait également les exploitants de centres de stockage à réduire leur consommation d’énergie.
Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie nationale d’efficacité énergétique, dans un contexte où la consommation d’énergie de ces centres est en très forte augmentation.
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