Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF869A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 17(A)
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « ou carburant » les mots : « ou carburant, à l’exception des produits mentionnés au 1. utilisés pour la production d’hydrogène. ».
II. – À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « ou carburant » les mots : « ou carburant, à l’exception des produits mentionnés au 1. utilisés pour la production d’hydrogène. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) sur la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles, dans le but de soutenir le développement et la compétitivité de l’hydrogène issu de source d’énergie renouvelable.
De plus, la production d’hydrogène issue de gaz hydrocarboné émet du CO2, sans pour autant être soumise au paiement de la Contribution Climat-Énergie (CCE).
Le recettes d’une telle mesure permettraient notamment de financer une partie du Plan de déploiement de l’Hydrogène présenté par le Gouvernement en juin 2018, et qui peine à trouver son rythme de croisière de financement (autour de 60 M€/an en 2019, contre 100 M€ attendu).
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