Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF871A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A)
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 :
1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant :
« 11,27 € »,
le montant :
« 20,27 € ».
2° À la même ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 20,27 € »,
le montant :
« 29,27 € ».
3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 1,13 € »,
le montant :
« 2,63 € ».
4° À la même ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 2,63 € »,
le montant :
« 4,13 € ».
5° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au montant :
« 45,07 € »,
le montant :
« 63,07 € ».
6° À la même ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 63,07 € »,
le montant :
« 81,07 € ».
7° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 4,51 € »,
le montant :
« 7,51 € ».
8° À la même ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 7,51 € »,
le montant :
« 10,51 € ».
II. – Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transcrire l’engagement du Gouvernement prononcé le 9 juillet 2019 qui consistait à augmenter la taxe sur les billets d’avion de 1,5 € pour les vols intra-européens (9 € hors classe économique), et de 3 € pour les vols internationaux (18 € hors classe économique).
La rédaction actuelle du projet de loi de finances laisse un flou qui pourrait laisser penser que les montants fixés par arrêté pourraient être inférieurs à ceux annoncés par le Gouvernement.
Par exemple, sur la classe économique pour des vols intra-européens, la taxe existante (« Taxe Chirac ») était de 1,13 €, la contribution additionnelle annoncée est de 1,5 €, soit un minimum de 2,63 €.
Le fourchette proposée dans le présent amendement offre au Gouvernement la possibilité de continuer l’augmentation de la taxe jusqu’à un doublement des montants initialement prévus (par exemple passer de 3 € à 6 € pour la taxe sur les billets extra-européens en classe économique).
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