Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF879C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le plafond d’emplois pour 2019 de France compétences a été fixé à 70 ETPT en PLF 2019 alors que la loi venait d’être votée, avant même la publication des décrets d’application.
Il apparaît évident que l’État ne disposait alors pas des éléments nécessaires à une bonne estimation de la charge de travail correspondant à l’exercice des missions confiées à France compétences.
Cet amendement vise à relever le plafond des autorisations d’emplois en faveur de France Compétence de 7 ETPT, pour permettre une meilleure adéquation entre les effectifs de cet opérateur et ses missions.
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