Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF897C (Adopté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 106 834 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 106 834 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 106 834 | 106 834 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
Il apparaît que vingt-six personnes ne bénéficient actuellement pas de l'allocation de reconnaissance.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivants:
- ouverture de 106 834 euros en faveur de l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »;
- et annulation de 106 834 euros sur l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».
Il financera une compensation à ces personnes pour solde de tout compte.
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