Amendement N° CF898A (Irrecevable)

Cet amendementa pour objet l’abaissement du plafond du livret A pour les nouveaux livrets à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans sa synthèse du rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital de janvier 2018, préconise, dans son observation n°6, d’abaisser les plafonds des livrets règlementés, aujourd’hui à un niveau de 22 950 euros.

Si les plafonds retrouvaient leur niveau de 2012, c’est à dire, 15 300 euros pour le livret A, les ressources supplémentaires collectées par le fonds d’épargne ou réaffectées aux établissements collecteurs, estimées à 30 milliards, seraient positionnées sur d’autres supports.

L’abaissement se justifie par le fait que le niveau actuel des plafonds excède à la fois :

- celui de l’épargne de précaution. Selon les conseillers bancaires, le niveau de l’épargne de précaution se situeraient entre 2 à 3 mois de salaire. A titre d’exemple, une famille de 3 enfants de plus de 12 ans possédant un livret d’épargne populaire, dont l’éligibilité est subordonnée à un plafond de revenu (4 parts donc 50 654 euros), peut bénéficier d’un plafond total sur les livrets

réglementés de 158 950 euros, soit plus de 3 mois de salaires du foyer.

- la capacité d’épargne financière des ménages modestes, voire des classes moyennes. D’après le rapport annuel de 2017 de l’Observatoire de l’épargne réglementée, 5,2% des livrets A dépassent le plafond de 22 950 euros, 87% des livrets ont moins de 15 300 euros dont 59,7% ont moins de 1 500 euros.

- les besoins de financement du logement social. En effet, à la fin de 2016, l’encours du livret A, du LDDS et du LEP centralisé à la Caisse des Dépôts dans le Fonds d’épargne et affecté au financement du logement social était de 255 milliards d’euros sur un total de collecte de 406 milliards d’euros.

Le rehaussement des plafonds des livrets intervenu en 2012 et 2013, a conduit à accroître la dépense fiscale et sociale qui est passée de 0,9 milliard d’euros à 1,5 milliard d’euros entre 2011 et 2012, puis à 2 milliards en 2013. Par conséquent, l’abaissement du plafond du livret A à 15 300 euros accompagné de celui du livret de développement durable à 6 000 euros, plafonds d’avant 2012, entraînerait 1,1 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques.