Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF900A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Barrot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet l’abaissement du livret développement durable pour les nouveaux livrets à compter du 1er janvier 2020 afin de rendre plus attractifs d’autres supports d’épargne liquide, d’inciter les contribuables à privilégier des supports bloqués plus rémunérateurs comme supports de détention longue, et de limiter la dépense fiscale.
De plus, d’après le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de janvier 2018, le niveau actuel des plafonds :
• Excède celui de l’épargne de précaution ;
• Est au dessus de la capacité d’épargne financière des ménages modestes, voire des classes moyennes ;
Excède les besoins de financement du logement social.
Le 1er octobre 2012, le plafond du LDD a été rehaussé de 6 000 euros à 12 000 euros.
D’après l'Observatoire de l’Epargne Réglementée, deux tiers des souscripteurs disposent de moins de 6 000 euros en LDD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.