Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF901C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Roseren, M. Bothorel, M. Simian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, le montant de la taxe de séjour de manière soit semestrielle soit trimestrielle. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le reversement du montant de la taxe de séjour par les plateformes peut se faire l’année N+1, entrainant de ce fait des problèmes de trésorerie pour les collectivités locales.
Cet amendement vise dès lors à permettre aux collectivités locales compétentes de bénéficier du reversement du montant de la taxe de séjour par les plateformes tous les semestres ou tous les trimestres.
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