Amendement N° CF903A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de réformer les Livrets d’Épargne Populaire, dans le but de les rendre plus attractifs et de contrecarrer le défaut de popularité dont ils souffrent. Ces livrets réglementés accusent d’une perte de 6% de l’épargne réglementée totale en France entre 2017 et 2018, pour un encours global de 43,3 milliard d’euros au 31 décembre 2018.

L’Observatoire des livrets réglementés de la Banque de France préconise en particulier de « faciliter la vérification d’éligibilité des ménages ». En effet, les articles R221-33 à R221-39 du Code monétaire et financier conditionnent l’ouverture d’un tel livret à un niveau de revenu inférieur au plafond fixé. Dans l’état actuel du droit, il est nécessaire de fournir un avis d’imposition de l’année précédente, ou un justificatif d’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour premier objet d’assouplir cette dernière condition, en acceptant comme documents les trois derniers bulletins de salaire.

Quant au plafond de revenus ouvrant droit à l’ouverture d’un LEP, il est égal à 1,8 fois le seuil d’exonération de la taxe d’habitation actuellement en vigueur. Ce dernier ne peut plus faire office de référence stable, étant donné la suppression programmée de la taxe d’habitation. Cet amendement a donc pour deuxième objet de fixer ces plafonds sans qu’il soit fait référence au seuil susmentionné. Le montant choisi est fixé par décret.

En revanche, le plafond de versements est augmenté au niveau de celui du LDDS, à savoir 12 000 euros, à des fins de lisibilité et de facilitation du choix pour les épargnants.

L’Observatoire des livrets réglementés signale que les trois publics les moins représentés dans la possession d’un LEP sont les jeunes, les chômeurs et les professions intellectuels. Actuellement, les plus de 45 ans et plus de 65 ans sont surreprésentés en termes de nombre de LEP détenus. En outre, parmi les détenteurs d’un LEP entre 18 et 25 ans plus de la moitié (55%) ont un versement de moins de 1000€. Or, il est loisible de penser que beaucoup de jeunes détiennent un livret A mais pas de LEP, au vu des chiffres ci-dessus : 40% des personnes éligibles actuellement au LEP n’y ont pas souscrit, mais possèdent un livret A au taux moins avantageux alors qu’ils ne profitent même pas du plafond supérieur. Ainsi, le présent amendement propose qu’un mineur puisse ouvrir un Livret d’Épargne Populaire sous réserve de présenter un contrat d’apprentissage, sans condition de revenus, ou bien qu’un responsable légal remplisse les conditions susmentionnées. Concernant les personnes en recherche d’emploi, seuls 5% de celles qui sont éligibles au LEP en ont ouvert un. Pour remédier à cela, le présent amendement propose dans ce cas d’accepter l’attestation de recherche d’emploi comme justifiant de l’ouverture d’un compte.

Afin de renforcer encore l’attractivité des LEP, il est proposé d’allonger la durée maximale de justification d’inéligibilité au 31 août, date postérieure aux démarches fiscales pour l’année en cours.

Enfin, l’Insee corrèle négativement les taux d’ouverture de livrets A et de LEP : « Le plafond du livret A ayant été relevé en 2012-2013, les ménages ont donc moins besoin d’ouvrir un deuxième livret d’épargne, notamment les plus modestes. » Cet amendement vise à mettre en place le processus inverse, en abaissant le plafond du premier livret et en facilitant l’ouverture du deuxième.