Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF948A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 2(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« d) À la fin de l’avant dernier alinéa, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € ».
II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 315 612 € ; »
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 48 % pour la fraction supérieure à 315 612 €. »
Exposé sommaire :
Nous proposons d’instaurer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 €. Ce taux respecte le cadre constitutionnel et permettrait un rendement additionnel de 300 millions d’euros selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact, ce qui permettrait de financer une partie de la baisse d’impôt proposée au présent article du projet de loi de finances.
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