Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL21C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 737C )
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 200 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 200 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 200 000 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».
« En 2018, 163 719 personnes ont été prises en charge par l’administration »
Il convient donc de donner à cette dernière les moyens de garder et de contrôler les personnes détenues.
Et bien que le budget soit à la hausse il n’est pas encore assez suffisant pour arriver notamment aux objectifs annoncés par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle en ce qui concerne notamment les 15 000 places de prison promises.
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