Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL59C (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 34 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 34 000 000 |
| SOLDE | -34 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 34 000 000 de l'action 11 " Accueil des étrangers primo arrivants " du programme " 104 " Intégration et accès à la nationalité française ".
Le SCSI-CFDT a déjà alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux services de police ».
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