Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL63C (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 2 500 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 2 500 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 2 500 000 euros du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 152 (Gendarmerie nationale), action 01 (Ordre et sécurités publics)
L’amendement est symbolique. La mise en application de la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 établit que les forces de l’ordre peuvent être rémunérées par les communes lorsqu’elles sont appelées dans le cadre de grands évènements, comme des festivals qui ont lieu annuellement.
Cette circulaire fait peser sur les collectivités un risque bien trop important d’avoir à faire face à des frais hors du commun et exorbitants par rapport à leur taille, et représente un frein pour l’organisation de ce genre d’évènements culturels.
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