Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CL86C à l'amendement N° CL84C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le décret d'application doit être très clair et permettre de suspendre le dispositif si cela est jugé nécessaire.
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