Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CL88C à l'amendement N° CL76C (Retiré)
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À l’alinéa 4, après le mot :
« rendus »
insérer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que les photos publiées qui serviraient à l'administration fiscale pour détecter des fraudes ne soient pas le fait d'un délateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.